CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE STRUCTURES ET CHAPITEAUX

Préambule

            Les présentes conditions générales de location (ci-après « CG ») régissent les relations entre         AZ EVENEMENT (ci-après « le loueur »), dont le siège social est situé à 5 rue Pierre et Marie           Curie – ZI les Grandes 63670 LE CENDRE et le client (ci-après « le locataire ») souhaitant         louer des structures et chapiteaux. En passant commande, le locataire accepte sans réserve          les présentes CG.

Article 1 : OBJET

            Les présentes CG ont pour objet de définir les modalités de location de matériels,           notamment des chapiteaux, tentes, structures temporaires.

Article 2 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

  1. La Responsabilité du loueur est couverte pour son personnel, son matériel et ses véhicules, lors du montage, du démontage et des transports.
  2. Le locataire est responsable du matériel dès la mise à disposition de celui-ci. La souscription d’assurance est obligatoire pour tous les risques pouvant affecter les matériels loués dans le cadre du présent contrat : Incendie, Dommages, vol, Vandalisme, Dégâts des eaux, Tempête, Intempéries Normales ou Exceptionnelles (Foudre, Grêle, Poids de la Neige, Gel, Catastrophes Naturelles), Explosions, Chute d’Aéronefs et d’Engins Spatiaux, Chocs de Véhicules Terrestres,  Émeutes, Mouvements Populaires, Attentats.
  3.  A partir du moment où le matériel loué sera installé, le locataire en deviendra le gardien et s’engage à jouir de la chose « en bon père de famille et à en user conformément à sa destination » et à sa spécificité technique (art. 1728-1 du Code Civil), jusqu’à la fin de la location. Par durée de la location, il faut entendre la période allant du jour de l’enlèvement ou du montage par le loueur, au jour du retour en notre dépôt ou du démontage par le loueur.
  4. Le refus de souscrire à une assurance ou le défaut d’assurance engage automatiquement l’entière responsabilité du locataire en cas de dommage ou de disparition du matériel.
  5. Toute perte, destruction ou détérioration d’un matériel devra faire l’objet d’une déclaration immédiate à AZ EVENEMENT et à son assureur. Les dégâts seront facturés selon les barèmes prix neuf en vigueur, + le coût du transport, sans que le montant de la location payée ou restant à payer ne puisse venir en déduction. En cas de non prise en charge par l’assurance le client s’engage à rembourser le matériel endommagé ou perdu.
  6.  AZ EVENEMENT n’a pas l’obligation de remplacer le matériel installé avant l’accord des assurances. AZ EVENEMENT se réserve alors le droit d’installer un matériel équivalent en fonction de la disponibilité de son parc.
  7. Tous les frais liés à un sinistre seront pris en charge par le client ainsi que les frais d’installations d’un matériel de remplacement.
  8. Le locataire laissera exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l ‘amélioration d’un matériel de remplacement.
  9. Le locataire fait son affaire personnelle, auprès de ses propres assureurs, de sa responsabilité civile organisateur, de ses aménagements et embellissements ainsi que de son matériel propre et ses marchandises et renonce, ainsi que ses assureurs, à tous recours envers le loueurs. En aucun cas le loueur ne sera responsable des vols et détériorations qui pourraient avoir lieu à l’intérieur de la structure. Le locataire exécute sous sa responsabilité et à ses frais , pendant toute la durée de la location, la surveillance des installations, en ce y compris les casiers, rack de transport de matériel entreposés par le loueur sur les lieux du montage.

Article 3 : RÉSERVATION

  1. La réservation n’est considérée comme ferme qu’après réception par le loueur du présent contrat de location dûment signé, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total, toutes taxes comprises, des sommes dues au présent contrat. Le solde est payable intégralement au montage sauf dispositions contraires. Ces sommes sont payables au comptant, nettes et sans escompte.
  2. Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation du chapiteau à la date indiquée : par suite d’intempéries importantes empêchant son montage, si l’installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable, si, au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ne permettent plus le montage d’un chapiteau, si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus, si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus.

Article 4 : DURÉE DE LOCATION

  1. La durée de location est précisée dans le contrat. Toute modification de durée doit être demandée par écrit et fera l’objet d’un devis et d’une facturation.
  2. En cas de dépassement de la durée de location sans accord préalable, des frais supplémentaires seront facturés au locataire, au tarif en vigueur.

Article 5 : AUTORISATIONS

  1. Dans la mesure ou la manifestation prévue est accessible au public, le locataire est réputé avoir obtenu une autorisation d’ouverture au public auprès du Maire de la commune d’implantation conformément à l’article  CTS 31 du CCH.
  2. Le locataire est réputé avoir obtenus toutes les autorisations nécessaires auprès du propriétaire du sol pour l’implantation du matériel.

Article 6 : RÉGLEMENTATION

  1. Le locataire s’engage à respecter toutes les réglementations en vigueur relatives à l’utilisation de structures temporaires, notamment en matière de sécurité, d’accessibilité et de normes sanitaires. Il est de la responsabilité du locataire de s’assurer que toutes les autorisations nécessaires (permis de construire, déclarations en mairie, etc.) sont obtenues avant l’installation du matériel.
  2. La mise en place d’extincteurs est réalisée par le locataire.

Article 7 : LIVRAISON , INSTALLATION ET REPRISE

  1. Le loueur s’engage à livrer et installer le matériel à la date convenue dans le contrat. Le locataire doit garantir l’accès et la sécurité des lieux d’installation. Le locataire devra prévoir, 24 heures avant la date du montage, une surface au sol libre, l’accès au véhicules de transport les plus lourds, pour permettre le dépôt du matériel. Il devra s’assurer qu’au jour de montage, l’emplacement de la structure soit réservé et libre de sans encombre pour le montage, sans quoi cela pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
  2. Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeur ou à toute raison indépendante de sa volonté telle que : grève, intempérie, accident, interdiction officielle…(liste non exhaustive). Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur.
  3.  Le locataire ou son mandataire devra se trouver sur les lieux au démarrage du montage pour indiquer l’endroit précis dudit montage. S’il fait donner ces indications par une tierce personne et que celle-ci commet une erreur, la responsabilité du loueur sera entièrement dégagée. S’il est absent il est réputé approuvé implicitement les indications données soit sur le contrat soit par toute personne se trouvant sur place, mandatée ou non. Le travail de montage, une fois commencé, ne pourra être interrompu et le locataire perd tout droit à un recours quelconque.
  4. En cas d’installation d’éclairage par le loueur, le locataire doit prévoir à sa charge l’arrivée, exclusivement pour l’éclairage du chapiteau, un branchement à l’emplacement du tableau, les bornes seront protégées mais non Différentielles. Un groupe électrogène en cas de panne de courant est conseillé.
  5. Le matériel annexe livré ou pris au dépôt ( chauffage, groupe électrogène…) est censé être pris en état de fonctionnement. Il appartiendra donc au locataire de faire des essais à la livraison. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de panne et la location restera due.
  6. Si par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due. Si, bien qu’il n’y soit pas obligé, le loueur accepte de monter le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas responsable des retards pouvant intervenir. Les heures de main-d’œuvre perdues et les transports éventuels feront l’objet d’une facturation complémentaire.loueur pour privation de jouissance ou troubles commercial quelconque, qu’elle qu’en soit la cause ou l’origine.
  7. Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation au sol du matériel et savoir en particulier que certains ancrages vont jusqu’à 1 mètre de profondeur. Il doit donc s’assurer que le sous-sol du terrain d’implantation ne renferme pas de câbles ou de conduites diverses. Dans le cas contraire, il s’engage à faire parvenir, au moins huit jours avant le montage et par lettre recommandée, un plan détaillé et précis du sol et du sous-sol d’implantation et de ses abords. Si cette précaution est omise, la responsabilité du locataire sera pleine et entière en cas d’accident survenant ua personnel du loueur, à son matériel ou aux tiers. Il en est de même pour les obstacles aériens : végétations, câbles… (cf Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux DICT)
  8. Toute réclamation devra être formulée dans les 24 heures de la livraison et sera irrecevable ensuite.
  9. La remise en état du sol, suite aux ancrages effectués par le loueurs,  est à la charge du locataire. Elle n’est en aucune façon réalisée par le loueur, sauf demande préalable par écrit et précisé dans le devis signé,
  10. Le locataire devra être présent au démontage et à l’enlèvement du matériel, pour, en compagnie du loueur ou de son chef de chantier, vérifier l’état du matériel et constater s’il y a lieu les dégradations ou disparitions de matériel. En cas d’absence du locataire, les constatations du loueur seront réputées contradictoires et acceptées par le locataire sans que ce dernier puisse élever aucune contestation. Le locataire remettra, le cas échéant, les clés des portes installées. A défaut le changement de serrure lui sera facturé. Toutes attentes lors du démontage, pour structure non débarrassée sera facturée.

Article 8 : UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL

  1. Le locataire s’engage à utiliser le matériel selon les indications fournies par le loueur. Le Locataire reconnaît savoir qu’il est interdit :
    1. DE MODIFIER, SUPPRIMER, DÉPLACER LES CÂBLES DE CONTREVENTEMENT,LES SORTIES DE SECOURS, ÉCLAIRAGES …
    1. d ‘écrire, par quel moyen que ce soit, sur le matériel confié
    1. de modifier, surcharger l’installation d’éclairage posée par le loueur
    1. de coller des bandes adhésives sur le matériel
    1. de perforer, par quel moyen que ce soit le matériel,
    1. de planter des clous, des épingles dans le matériel, de couper les câbles électrique, les bâches, planchers…
    1. de procéder à des installations dans le matériel loué avant la fin du montage
    1. d’entreposer, dans les structures , des produits nocifs, inflammables ou explosifs. Ceux-ci devront être entreposés à un endroit inaccessible au public, et au minimum à 0,50 mètres des bâches de toitures.
    1. Les appareils de cuisson ou de remise en température sont interdits à l’intérieur des chapiteaux, tentes et structures. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après avis de la commission de sécurité.  CTS 15
    1. D’introduire à l’intérieur des structures des véhicules, ou tout autre matériel, pouvant détériorer le matériel du loueur, sans l’autorisation expresse de celui-ci.
    1. De procéder à des installations intérieures à moins de 0,50 mètres des bâches de toitures.

2 . Le locataire est responsable de la supervision de l’utilisation du matériel pendant toute la durée de la location. En cas de déchirure de la bâche du fait du locataire, si le chapiteau doit être démonté d’urgence pour éviter l’aggravation des dégâts, le locataire n’aura droit à aucune indemnité, même si la manifestation ne peut avoir lieu. Les frais de location seront dus intégralement et augmentés de frais de réparations ou de remplacement des bâches.

  •     Compte tenu de son caractère de phénomène naturel, la condensation éventuelle à l’intérieur des structures ne peut être reprochée au loueur.
  • Le locataire devra prendre toutes mesures pour laisser libre d’accès aux véhicules de secours le périmètre de la structure conforme à l’article CTS 5.
  • Le locataire s’engage à aménager l’intérieur de la structure conformément aux articles CTS 12,13,14
  • Toutes sous location est formellement interdite et entraînera résiliation immédiate du contrat de location. Dans ce cas le loueur se réserve le droit de récupérer immédiatement le matériel. Les loyers prévus au contrat restent intégralement dus, sans préjudice des autres frais, dommages et intérêts.
  • Loi 80-335 du 12 mai 1980, le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

Article 9 : ANNULATION

  1. En cas d’annulation par le locataire d’une commande, cette dernière fera l’objet d’une facturation équivalente à 70 % du montant, sans jamais être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. L’annulation ne pourra intervenir à moins de 4 jours de la date prévue de montage. En aucun cas l’acompte versé à la réservation ne pourra être remboursé.
  2. En cas d’annulation par le loueur pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure), l’acompte sera restitué au locataire.

Article 10: INTEMPÉRIES

            Le locataire est tenu par la loi, de faire évacuer toute personne de la structure en cas de vent             soufflant à plus de 90km/h ou en cas d’épaisseur de neige sur la toiture supérieure à 4    centimètres, conformément à l’article CTS 7 du CCH.

En cas de vent, les issues et entourages devront rester fermés, les barres de tension des rideaux seront fixées.

En cas de chute de neige, le locataire s’engage à chauffer la structure jour et nuit, ou à déblayer la neige par tous moyens (sauf à mettre en péril la sécurité des personnes) de telle sorte que l’épaisseur de neige sur la structure ne dépasse pas 4 centimètres (sinon nous contacter au numéro d’urgence AZ EVENEMENT).

Article 11: SINISTRES

  1. En cas de sinistre, le locataire préviendra d’urgence le loueur par téléphone ou télégramme dans les 24 heures suivant l’évènement. Passé ce délai, le loueur et des assureurs se réservent le droit de décliner le sinistre. Le locataire adressera également , par lettre recommandée, un compte rendu complet.
  2. Le locataire laissera tout en l’état en attendant l’arrivée du loueur ou de ses experts.
  3. Le loueur ou son représentant est reconnu comme seul juge pour apprécier l’ampleur des dégâts, prévoir leur conséquences et prendre les dispositions nécessaires : réparations, remplacement partiel ou démontage complet.
    Si le locataire désire faire lui-même procéder à une expertise, celle-ci doit avoir lieu contradictoirement en présence du loueur ou de ses experts.
  4. En cas de détérioration du matériel, du fait du locataire et même si la structure doit être démontée d’urgence pour éviter tous risques d’accident, et/ou d’aggravation des dégâts, le locataire n’aura droit à aucune indemnité, même si la manifestation ne peut avoir lieu. Les factures n’en seront pas moins intégralement dus.

Article 12 : LOYERS ET RÈGLEMENTS

  1. Un acompte de 30 % du montant total, toutes taxes comprises, des sommes dues au présent contrat est payable à la signature de celui-ci. Le solde est payable intégralement au montage sauf dispositions contraires écrites. Ces sommes sont payables au comptant, nettes et sans escompte.
  2. Les chefs de chantiers du loueur sont habilités par celui-ci pour l’encaissement de tous règlements.
  3. Le loueur se réserve le droit de subordonner la location du matériel au dépôt d’une caution.
  4. En cas de dégradation ou de disparition du matériel confié, du fait du locataire, le matériel abîmé ou perdu lui sera facturé au tarif en vigueur, sans qu’il soit besoin de justification particulières.

Article 13 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DU LOUEUR

  1. Le loueur s’engage à fournir des matériels conforme à la réglementation en vigueur et homologués selon l’arrêté du 23 janvier 1985 afférant aux chapiteaux , tentes et structures. Un extrait du registre de sécurité attestant cet état est remis au locataire sur demande, ainsi qu’une attestation de montage.
  2. Le loueur s’engage à monter son matériel dans les règles de l’art, de telle sorte que le locataire ne puisse se voir refuser l’autorisation municipal d’ouverture au public du fait des matériels du loueurs. Cet engagement ne concerne pas les matériels du locataire.
  3. Le loueur ou son représentant a le droit de pénétrer dans la structure à toutes heures du jour ou de la nuit, pour vérifier la bonne tenue de l’ensemble de son matériel (ancrages au sol, câbles de contreventements…)

Article 14 : Confidentialité (NDA)

Le locataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles concernant le loueur, ses produits, ses services, ou ses méthodes de travail, auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de la location , ou la demande d’informations. Cette obligation de confidentialité est en vigueur du premier contact et subsiste après la restitution du matériel.

Article 15 : LITIGES

            Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CG sera soumis à la      compétence du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand qui seul sera compétent.

Article 16 : MODIFICATION DES CONDITION

             Le loueur se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les nouvelles             conditions seront applicables dès leur publication sur le site internet du loueur ou par tout          autre moyen de communication.

Article 17 :ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

            Le locataire déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les accepte sans réserve, ce      qui est matérialisé par la signature du devis.

Coordonnées assureur : Cabinet Saliva & Courtois 5B rue de la gare 63670 Le cendre

0473622137– psaliva@sc-courtage.fr

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