CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MOBILIER

Préambule

            Les présentes conditions générales de location (ci-après « CG ») régissent les relations entre         AZ EVENEMENT (ci-après « le loueur »), dont le siège social est situé à 5 rue Pierre et Marie           Curie – ZI les Grandes 63670 LE CENDRE et le client (ci-après « le locataire ») souhaitant         louer du mobilier. En passant commande, le locataire accepte sans réserve les présentes CG.

Article 1 : OBJET

            Les présentes CG ont pour objet de définir les modalités de location de matériels,           notamment de mobilier, décoration, sonorisation, éclairage et vidéo et accessoires.

Article 2- Généralités – Propriété

Le locataire personne physique ou morale a la garde et la responsabilité des matériels confiés jusqu’à leur restitution conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code civil.

Le matériel loué reste la propriété exclusive de AZ EVENEMENT et ne peut faire l’objet d’aucune modification, cession ou sous location, il est réputé insaisissable par un tiers. De même, le locataire s’engage à ne jamais donner le matériel en caution.

En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock et aux conditions d’exercice de son activité, AZ EVENEMENT se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé, un matériel identique, de valeur et de fonctions équivalentes. Faute par locataire de refuser ce matériel de remplacement au moment de sa mise à disposition, soit en partie, soit en totalité, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.

Article 3- Réservation – Commande

La réservation peut être réalisée par téléphone mais sera confirmée par courrier ou mail du devis dûment accepté et signé, il en va de même en cas de demandes de modifications ou de compléments ultérieurs.

Sauf accords particuliers entre  AZ EVENEMENT et le locataire, toute annulation de réservation intervenant moins de 48 heures avant le début de la location entraîne le paiement d’un dédit équivalent à 50% du montant total TTC prévu.

Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande ou du devis dûment accepté par le locataire, accompagné d’un acompte de 30% du montant total TTC des locations et prestations qui y figurent.

La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie égale à deux fois le montant de la location, et plus généralement couvrant la valeur du matériel.

Article 4 : Date d’effet de la location – Durée

La location commence le jour de mise à disposition du matériel par AZ EVENEMENT  chez le locataire, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable, prévue dans le contrat. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par AZ EVENEMENT, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en avisant AZ EVENEMENT au moins 24 heures à l’avance et avec l’accord de AZ EVENEMENT. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

La durée se calcule par journée de 24 heures, dimanches et jours fériés inclus, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

Article 5: Refus de location

Un refus de location pourra être opposé à un locataire dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition,
• Nombre de matériel demandé supérieur aux disponibilités en stock de AZ EVENEMENT
• Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le locataire,
• Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du locataire,
• Insolvabilité notoire du locataire ,
• Non paiement des loyers…

Article 6 : Mise à disposition du matériel

La mise à disposition (comme le retour) des matériels loués est possible pendant les heures d’ouverture des locaux de AZ EVENEMENT, sauf accord particulier avec le locataire.

Celle-ci s’effectue,  en échange du devis dûment accepté, portant distinctement l’identité du locataire. Dans le cas où le locataire est une personne physique, une pièce justificative de domicile pourra être exigée.

Les locataires devront déposer lors de l’enlèvement du matériel une caution de garantie  égale à deux fois le montant total de la location, ainsi que le règlement de la totalité du montant TTC  du devis dûment accepté.

La caution sera restituée en fin de location, lors du retour du matériel, après réception définitive, réparations s’il y a lieu, et paiement intégral de la location.

Le matériel est mis à disposition dans son conditionnement complet, accompagné éventuellement d’éléments accessoires (raccords secteurs, documentations, éléments de fixation…) dont il est indissociable. Ce conditionnement ainsi que les éléments accessoires, doivent être conservés en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location puis rendus intégralement à son issue.

Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du matériel peuvent être effectués par AZ EVENEMENT directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.

Dans ce dernier cas et en présence d’anomalie ou de défectuosité constatée par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, au moment de la réception du matériel, un procès verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. En application de l’article 105 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à AZ EVENEMENT dans un délai de trois jours à compter de la réception des matériels.

Les matériels doivent être restitués dans leurs conditionnements complets, convenablement calés au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution des matériels sont à la charge du locataire (Dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage, refus du transporteur mandaté par AZ EVENEMENT d’enlever le matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage…)

Article 7 : Obligations du locataire

Le locataire accepte en l’état le matériel, son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées, étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement AZ EVENEMENT à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt, ou une réduction sur le prix de la location.

Le locataire accepte et reconnaît expressément avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de AZ EVENEMENT dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins.

Toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location et donc toutes les conséquences dommageables pouvant en résulter seront de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite pourra lui être alors imputable.

Toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage.

Le locataire fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui et ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel loué avec tout autre matériel.

Article 8: Pannes de matériel

Le locataire doit signaler à AZ EVENEMENT tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-après. Dès que AZ EVENEMENT aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.

AZ EVENEMENT pourra le compléter par un diagnostic sur pièces.

En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du locataire, AZ EVENEMENT assure un service de réparation ou de remplacement. Le service ne prend en charge aucun coût de transport du matériel, ni coût de déplacement du locataire entre le lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de AZ EVENEMENT.

Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire, conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 7, celui-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 11. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du matériel par le locataire.

Article 9: Assurance

AZ EVENEMENT a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le locataire personne morale ou physique est réputé couvert également par une assurance professionnelle ou personnelle équivalente.

Pendant toute la durée de la location, le locataire aura la garde du matériel confié. A ce titre, il est responsable à l’égard de AZ EVENEMENT de tout dommage survenant au matériel, de son fait ou de celui d’un tiers même non fautif. Il doit par conséquent assurer le matériel confié auprès de la compagnie d’assurance de son choix, à ses frais, et en valeur de remplacement à neuf, pendant toute la durée de la location mentionnée sur le bon de réservation. Cette assurance est réputée obligatoire pour chaque contrat de location et AZ EVENEMENT pourra exiger la preuve de cette couverture pour l’ensemble des matériels confiés au locataire et ce pour tous les risques (notamment les vols, pertes ou dommages). En l’absence d’assurance, le locataire assume pleinement la responsabilité en cas de dommage ou de perte du matériel.

Article 10 : Restitution du matériel – Retards – Résiliation anticipée de location

Le locataire doit, aux dates, heures et lieux spécifiés sur le devis accepté, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement. Ce matériel n’aura dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement avisé.

AZ EVENEMENT se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 11.

Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.

Tout prolongement de la location devra être signalé au moins 24 heures à l’avance et ne pourra être entérinée qu’après l’accord explicite de AZ EVENEMENT par l’envoie d’un nouveau devis qui devra nous être retourné signé.

Tout retard de restitution est facturable par  AZ EVENEMENT de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et la date effective de récupération du matériel par AZ EVENEMENT.

Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit  » à la journée « . Il est égal à cinquante pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du code civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit. Le client donneur d’ordre reste en tout état de cause responsable du matériel loué.
La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location convenue sous les peines prévues par l’article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client donneur d’ordre puisse invoquer un quelconque empêchement.
En cas de vente du matériel, le loueur, ou vendeur, reste propriétaire de la marchandise jusqu’à son entier règlement.

Enfin, et dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par AZ EVENEMENT, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de AZ EVENEMENT.

Article 11 : Restitution du dépôt de garantie

En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, AZ EVENEMENT s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état et de bon fonctionnement effectués. Sauf pour le linge, la garantie vous sera restituée qu’au retour du blanchisseur après vérification par ce dernier de l’état du linge de table ( déchirures, brûlure, taches indélébiles…) Elle pourra également compenser toute dette que le locataire pourrait contracter à l’égard du loueur, sans préavis et après un délai de 15 jours courant de la date d’exigibilité de la facture.

Article 12 : Facturation et paiement

Les prix s’entendent Toutes taxes comprises, hors assurance, hors transport pour une durée de 3 jours incluant la prise en charge et la restitution.
Les locations d’une durée supérieure font l’objet d’accords spécifiques.
Pour toute location , il vous sera demandé : à la commande, un chèque d’acompte de 30 % du montant de la location et à la prise en charge du matériel le solde de la location.
S’il y a une livraison, le solde de la location et la garantie doivent être réglés 8 jours avant la prestation.
Le transport est toujours facturé en supplément, il est compris depuis notre entrepôt à la porte de l’établissement du client donneur d’ordre.
Lors de la reprise du matériel, tout objet manquant impliquant un transport supplémentaire donnera lieu à facturation. Les livraisons et reprises s’entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel «  près du véhicule et sur le même niveau).

Si le locataire conserve tout ou partie du matériel au-delà de la durée de location initialement déterminée, sans avoir régularisé sa situation en accord avec le loueur à l’heure du retour, il se verra facturer une demi-location supplémentaire par jour de retard.

Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation écrite, adressée au loueur avec accusé de réception dans les dix jours suivant sa réception, est réputée acceptée

Article 13 : Limitation de responsabilité – Cas de force majeure

Sauf disposition contraire d’ordre public, AZ EVENEMENT ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard de mise à disposition ou de livraison des matériels commandés en cas d’évènement de force majeur tel que : interdiction officielles, restrictions inopinées de la circulation, acte de malveillance, grèves…

Article 14 : Annulation

En cas d’annulation à moins de trois jours ouvrable de la mise à disposition, le montant de la location reste intégralement dû et fera l’objet d’une facturation.

Article 15 : Confidentialité (NDA)

Le locataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles concernant le loueur, ses produits, ses services, ou ses méthodes de travail, auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de la location , ou la demande d’informations. Cette obligation de confidentialité est en vigueur du premier contact et subsiste après la restitution du matériel.

Article 16 : Litiges

En cas de litiges et quels qu’ils soient et quels qu’en soient l’origine et la cause, les Tribunaux du Puy de Dôme seront seuls compétents

Le droit français est seul applicable.